Honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et à l’article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, le cabinet BLOCK AVOCAT établit ses honoraires en toute transparence en tenant notamment compte :

  • De la nature et de la difficulté de l'affaire,
  • Du temps prévisible consacré au traitement du dossier,
  • Des enjeux du dossier,
  • Des ressources du client.
Fixation des honoraires et étapes de facturation : 
  1. Le premier rendez-vous est facturé au tarif minimum de 90 € TTC pour une durée de 30 minutes. Toute prestation ponctuelle ou démarche en résultant est facturée au taux horaire pratiqué par le cabinet.
  2. A l'issue du premier rendez-vous, le cabinet BLOCK AVOCAT  soumet une première analyse du dossier au client et propose la régularisation d'une convention d'honoraires qui détaille la prestation, les diligences prévisibles à réaliser et le tarif applicable au dossier. 
  3. Si le client confie la prise en charge de son dossier au cabinet, la facturation du premier rendez-vous et de toute prestation déjà réalisée est incluse dans la première facture du dossier. 
  4. Si le client ne confie pas la prise en charge de son dossier au cabinet ou que le premier rendez-vous (et toute démarche en résultant) ne consiste qu'en une prestation ponctuelle,  il est facturé de façon autonome sur la base tarifaire susvisée (toute démarche en résultant est facturée au taux horaire du cabinet).

Toute prestation ponctuelle de toute nature (rendez-vous, consultation, relecture d'acte, analyse, conseils, démarches...) qui ne donne pas lieu à l'ouverture d'un dossier est facturée au taux horaire appliqué par le cabinet.

Les honoraires du cabinet BLOCK AVOCAT sont principalement fixés « au temps passé » :
L'intervention du cabinet repose sur un taux horaire de base susceptible d'être révisé à la hausse ou à la baisse en fonction du dossier et des critères susvisés.

Les honoraires du cabinet BLOCK AVOCAT peuvent être fixés « au forfait » en matière de conseil :
S'il n'existe pas d'aléa ni de partie adverse, la tarification forfaitaire peut-être proposée lorsqu'elle est adaptée à la prestation de conseil demandée par le client.

L'honoraire « de résultat » :

A l'honoraire de base pratiqué dans le dossier (au temps passé ou au forfait) s'ajoute un honoraire de résultat fixé par la convention d'honoraires. Il s'agit d'un pourcentage applicable sur le gain ou l'économie réalisée à l'issue du dossier, qui vient compléter la rémunération principale du cabinet basée sur le temps passé ou le forfait convenu avec le client. L'honoraire de résultat n'est jamais le seul mode de rémunération de l'Avocat.

La protection juridique :
Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, les honoraires du cabinet BLOCK AVOCAT peuvent être partiellement pris en charge par votre compagnie d'assurance. Le bénéfice d'une protection juridique ne prive pas le client de la liberté de choisir son Avocat qui ne peut lui être imposé par la compagnie d'assurance.

Indemnisation et remboursement d'honoraires :
Lorsqu'une procédure contentieuse est engagée, l'article 700 du Code de procédure civile prévoit que les honoraires exposés par la partie gagnante sont mis à la charge de la partie perdante, qui doit les lui rembourser (outre les dépens, frais de procédure non-compris dans les honoraires d'avocat).